Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame L. GEYDUSCHEK a sollicité l'annulation partielle de l'arrêté Royal du 29 septembre 2022 port(...)

source: conseil d'etat

numac: 2023040632

pub.: 18/04/2023

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame L. GEYDUSCHEK a sollicité l'annulation partielle de l'arrêté Royal du 29 septembre 2022 portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui et, plus particulièrement, de l'article 6, § 1er, alinéa 1 et 3, et de l'annexe dudit arrêté.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 18 novembre 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.188/VIII-12.136.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame L. GEYDUSCHEK a sollicité l'annulation partielle de l'arrêté Royal du 29 septembre 2022 port(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2023040632
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame L. GEYDUSCHEK a sollicité l'annulation partielle de l'arrêté Royal du 29 septembre 2022 port(...)

Vos données apparaissent sur cette page?