publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RETAIL ESTATES et autres ont sollicité l'annulation du règlement-taxe com Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.270/XV-5306. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023040630
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- 20/04/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. RETAIL ESTATES et autres ont sollicité l'annulation du règlement-taxe communal sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition adopté par le conseil communal de la ville Verviers en date du 24 octobre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.270/XV-5306.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef