publié le 20 avril 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. Bastin et autres ont sollicité l'annulation de la décision du Ministr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.192/XIII-9908. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023040625
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- 20/04/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. Bastin et autres ont sollicité l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 7 novembre 2022 accueillant le recours de la S.R.L. ZestRED et acceptant la demande de création et de modification de voiries communales telles qu'identifiées sur le plan intitulé « plan de délimitation », numéroté « A.2 » dressé par le bureau géomètres-experts « AGECI VRD » en date du 30 septembre 2021 et modifié le 10 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.192/XIII-9908.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef