publié le 31 mars 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus ABRAHAMS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Paçik Majid, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.154/X-18.308. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023040508
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- 31/03/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus ABRAHAMS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Paçik Majid, avocats, ayant leur cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, a demandé le 13 janvier 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2022 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Pelt du 2 juin 2022 portant fixation définitive du plan d'alignement, section Jos Verlindenstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.154/X-18.308.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.