publié le 14 février 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le ALGEMEEN STEDELIJK ZIEKENHUIS AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING, ayant élu domicile chez Me Stefaan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023040505
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- 14/02/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le ALGEMEEN STEDELIJK ZIEKENHUIS AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING, ayant élu domicile chez Me Stefaan Callens, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, Avenue de Tervueren 40, a demandé le 11 janvier 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins `soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC)' doivent répondre pour être agréés et modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés `soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.142/XIV-39.109.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction