publié le 21 mars 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat John BIJNENS, ayant élu domicile chez Mes Sven Vernaillen et Katrien Dams, avocat La délibération du 13 décembre 2021 a été publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2022. Cette a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023040256
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- 21/03/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat John BIJNENS, ayant élu domicile chez Mes Sven Vernaillen et Katrien Dams, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Borsbeeksebrug 36, a demandé le 8 décembre 2022 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 août 2022 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la commune de Zonhoven du 13 décembre 2021 `Wijziging rooilijn deel van de gemeenteweg Genkerbaan - Definitieve vaststelling' et de la délibération du conseil communal de la commune de Zonhoven du 13 décembre 2021 portant fixation définitive du plan d'alignement pour une portion de la Genkerbaan.
La délibération du 13 décembre 2021 a été publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.877/X-18.292.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.