publié le 14 mars 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 237.085/X-18.225. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023040255
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- 14/03/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Léon Stynenstraat 75/C, a demandé le 23 août 2022 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 juin 2022 approuvant le règlement-taxe relatif à la taxe provinciale sur les secondes résidences pour 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 237.085/X-18.225.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.