publié le 28 mars 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Florennes a sollicité l'annulation de la décision du Gouvernement w Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.913/XIII-9870. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023040159
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- 28/03/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Florennes a sollicité l'annulation de la décision du Gouvernement wallon du 12 octobre 2022 en ce qu'il octroie un permis d'urbanisation à la S.A. FONCIERE DE BEAUFORT ayant pour objet l'urbanisation d'un bien sis rue d'Oret, à Florennes, cadastré 1ère division, section L, n° 12P et 238C, en vue de la construction de 150 à 160 logements.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.913/XIII-9870.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef