CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. HDS, ayant élu domicile chez Me Eric De Gryse, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 250, a demandé le 10 décembre 2021 l'annulation de l'article 4, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.235.210/XIV-38.894.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.