publié le 23 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AUDI BRUSSELS, ayant élu domicile chez Mes Kristof Caluwaert, Svjatoslav Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.274/X-18.321. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023031309
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- 23/06/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AUDI BRUSSELS, ayant élu domicile chez Mes Kristof Caluwaert, Svjatoslav Gnedasj et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 27 janvier 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Forest du 22 novembre 2022 portant fixation du règlement `taxe sur les emplacements de parcage' pour les exercices d'imposition 2023 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.274/X-18.321.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.