publié le 20 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM et la société de droit anglais NICOVENTU Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023031308
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- 20/06/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM et la société de droit anglais NICOVENTURES HOLDINGS LIMITED, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Olivier Vanhulst et Elien Claeys, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 62, ont demandé le 13 mars 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.238.633/XIV-39.156.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.