Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2023, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a « Les articles 2.12.3.0.1, 2.12.4.0.1 et 3.3.1.0.15 du Code flamand de la fiscalité, interprétés en(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023030815

pub.: 14/04/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2023, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2.12.3.0.1, 2.12.4.0.1 et 3.3.1.0.15 du Code flamand de la fiscalité, interprétés en ce sens que les redevables qui proposent exclusivement des jeux et paris autres que les jeux de casino ne peuvent pas reporter et imputer sur les périodes de déclaration suivantes les pertes (à savoir le solde négatif résultant de la compensation du montant des gains avec le montant de la mise) subies au cours d'une période de déclaration, sont-ils compatibles avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7954 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2023, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, a « Les articles 2.12.3.0.1, 2.12.4.0.1 et 3.3.1.0.15 du Code flamand de la fiscalité, interprétés en(...)
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