COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 27 février 2023, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 mars 2023, le Tribunal de police de Flandre orientale, division d'Alost, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, inséré par l'article 29 de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, lu en combinaison avec l'article 65 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière et avec l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment ses articles 10, 11 et 13) ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à cette Convention, l'article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le principe général de droit non bis in idem, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition permet au ministère public, après que celui-ci a délivré un ordre de paiement, d'introduire tout de même par voie de citation une action devant le tribunal de police compétent ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7950 et 7951 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut