publié le 24 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Etre chez soi et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2022. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023030369
- pub.
- 24/01/2023
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Etre chez soi et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobre 2022 modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.039/VI-22.478.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef