SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel. - Adaptation hors index au 1er janvier 2023 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 123,14 (basis 2013 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er janvier 2023 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de revenu d'intégration (M.B. 23.08.2021).

En vertu de l'arrêté royal du 17 janvier 2021 modifiant, en ce qui concerne l'octroi d'un montant journalier minimum durant les six premiers mois d'incapacité primaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 26.01.2021 Ed.2 ). 1. Montant journalier minimum non limité (à partir du 1er jour du 3ème mois de l'incapacité de travail) .. . . . 58,21 EUR 2. Montant journalier minimum non limité (à partir du 1er jour du 4ème mois de l'incapacité de travail) : a) Travailleur non régulier avec charge .. . . . 63,11 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : a) Travailleur non régulier : - avec charge de famille .. . . . 63,11 EUR - sans charge de famille . . . . . 46,70 EUR II. Régime des marins En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de revenu d'intégration (M.B.23.08.2021). 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 63,11 EUR b) sans charge de famille .. . . . 46,70 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 23.08.2021). 1. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière incomplète (montants cités ci-après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 24.547,25 EUR - taux isolé . . . . . 19.643,99 EUR b) Pension de survie .. . . . 19.381,47 EUR 2. Pension minimum garantie de travailleur salarié/pension minimum garantie mixte, pour une carrière complète (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 24.547,25 EUR - taux isolé . . . . . 19.643,99 EUR b) Pension de survie .. . . . 19.381,47 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l'article 54 de la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B.29.07.2021). 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 16.667,22 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 19.704,26 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 22.741,30 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 12.500,64 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 15.537,68 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 23.08.2021). a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 11.680,27 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 17.520,41 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 23.08.2021). 1. Ménage : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 24.547,25 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 24.547,25 EUR 2. Conjoint survivant : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 19.381,47 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 19.381,47 EUR c) Allocation de transition minimum .. . . . 19.381,47 EUR 3. Isolé : a) Pension minimum (carrière complète) .. . . . 19.643,99 EUR b) Pension minimum (carrière non complète) .. . . . 19.643,99 EUR C. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées (M.B. 10.09.2021).

I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 9.716,17 EUR b) catégorie B .. . . . 14.574,29 EUR c) catégorie C .. . . . 19.696,22 EUR D. Revenu d'intégration (Montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de revenu d'intégration (M.B. 23.08.2021). a) personne cohabitante .. . . . 9.713,04 EUR b) personne isolée .. . . . 14.569,58 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 19.690,01 EUR