Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°. En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2023030081

pub.: 11/01/2023

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°.

En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'article VII. 3, § 2, 3° du code de droit économique, est, à partir du 1er janvier 2023, fixé à 5,67 euros.

Ce montant a été obtenu par la multiplication de 4,17 euros avec l'indice des prix à la consommation de décembre 2022 (156,33) à diviser par l'indice des prix à la consommation de décembre 2010 (115,00).

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