publié le 14 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. KENNEL CLUB belge et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er mars 2023. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023020091
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- 14/06/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. KENNEL CLUB belge et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.999/VI-22.559.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.