publié le 14 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le CPAS de Woluwé-Saint-Lambert et le CPAS de Schaerbeek ont sollicité l'annulati Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mars 2023. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023020090
- pub.
- 14/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le CPAS de Woluwé-Saint-Lambert et le CPAS de Schaerbeek ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d'accueil.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.090/VI-22.563.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.