Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme Carrefour Belgium et autres ont sollicité l'annulation du règl Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.846/XV-5400. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2023020088

pub.: 14/06/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme Carrefour Belgium et autres ont sollicité l'annulation du règlement-taxe sur les caisses automatiques avec échéance au 31 décembre 2025 établi par le conseil communal de la ville de Seraing.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.846/XV-5400.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme Carrefour Belgium et autres ont sollicité l'annulation du règl Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.846/XV-5400. Pour le Greffier en chef(...)
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