publié le 26 mai 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mai 2023 et parvenue au greffe le 3 mai 2023, un recours en annulation des articles 36, 38, § 3, et 43 Cette affaire est inscrite sous le numéro 7988 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meerssch(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023020015
- pub.
- 26/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mai 2023 et parvenue au greffe le 3 mai 2023, un recours en annulation des articles 36, 38, § 3, et 43 de la
loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/10/2022
pub.
03/11/2022
numac
2022042479
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie
fermer « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022) a été introduit par l'ASBL « OKRA, trefpunt 55+ », Delphine Van Dijck, Jerome Beck et Alfons Verwee.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7988 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut