publié le 12 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. ASCOT et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 27 février(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023015362
- pub.
- 12/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. ASCOT et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 238.974/XI-24.382.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.