publié le 14 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame S. VAN GALEN et l'a.s.b.l. Avenir et Sauvegarde de Mons ont sollicité l'an Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.856/XIII-9982. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023015358
- pub.
- 14/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame S. VAN GALEN et l'a.s.b.l. Avenir et Sauvegarde de Mons ont sollicité l'annulation de la décision du conseil communal de Mons du 31 janvier 2023 d'adopter le plan général d'alignement élaboré par le cabinet de géomètres associés AMEDEO pour une zone située à l'intersection de l'Avenue Jean d'Avesnes et du Boulevard Albert Elisabeth, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été MONS, 1ère Division section D, numéro 218h65 et d'approuver les nouveaux alignements à créer.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.856/XIII-9982.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.