publié le 14 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération professionnelle belge des commerçants d'oiseaux, animaux de compagnie et accessoires,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023015355
- pub.
- 14/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération professionnelle belge des commerçants d'oiseaux, animaux de compagnie et accessoires, en abrégé ANDIBEL, et autres ont sollicité l'annulation des articles 21, § 1er et § 2, 28, § 2, 42, 47, § 1er, alinéas 2 et 4, 55, § 1er, et 85 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements, ainsi que des dispositions ayant un caractère réglementaire de la circulaire ministérielle interprétative du 27 février 2023 concernant ledit arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 1er mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.938/VI-22.555.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.