publié le 06 janvier 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2022 et parvenue au greffe le 6 décembre 2022, l'association chargée de mission « Sibelgas » a int Cette affaire est inscrite sous le numéro 7897 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022207336
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- 06/01/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2022 et parvenue au greffe le 6 décembre 2022, l'association chargée de mission « Sibelgas » a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution » (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2022).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7897 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut