publié le 14 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2022 et parvenue au greffe le 16 novembre 2022, Astrid Portugaels a introduit un recours en annul Cette affaire est inscrite sous le numéro 7890 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2022206903
- pub.
- 14/12/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2022 et parvenue au greffe le 16 novembre 2022, Astrid Portugaels a introduit un recours en annulation des articles 2, 3, 4 et 6 de la
loi du 5 mai 2022Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/05/2022
pub.
13/05/2022
numac
2022032064
source
service public federal interieur
Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
fermer « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale » (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2022).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7890 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux