Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2022 et parvenue au (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2022206626

pub.: 29/11/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2022 et parvenue au greffe le 7 novembre 2022, Mark Deweerdt a introduit un recours en annulation des articles 2 et 15 de la loi du 1er juin 2022 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans » (publiée au Moniteur belge du 28 juni 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7883 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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