SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant l'abrogation d'une commission paritaire et une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : 1. d'abroger la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 309), instituée par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1993 (Moniteur belge du 22 décembre 1993);2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les banques (n° 310), fixé par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2017 (Moniteur belge du 23 juin 2017), comme suit : dans l'article 1er, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les mots « pour les banques et les banques d'épargne » sont remplacés par les mots « pour les banques, les banques d'épargne et les sociétés de bourse ». Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE