COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2022 et parvenue au greffe le 17 octobre 2022, un recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé » (publiée au Moniteur belge du 15 avril 2022) a été introduit par l'ASBL « Notre Bon Droit », l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique », Sylvie André-Dumont, Yolande Arnould, Frédéric Arseniew, Mircea Caragea, Anita Cassimon, Agnès Charlot, Agnès Claes, Laurent Cools, Marie-Françoise Cordemans, Jérémie De Clerck, Michaël De Clercq, Vincent Delestrée, Colin Doyle, Pascale Dumont, Jeannine Ferreira Marques, Cécile Gass, Birgit Goris, Françoise Guiot, Ludwig Hemeleers, Nathalie Herin, Jean-Louis Herman, Anja Hess, Violaine Hovine, Victor Kleinberg, Nathalie Lacroix, Bénédicte Lahaye, Sabine Laureys, Joëlle Ley, Pierre Lievens, Bertrand Lombart, Sandra Martelli, FrançoiseMartin, Alexandra Meert, Emilie Meurs, Sabine Moens de Fernig, Brigitte Mortehan, Françoise Père, Martin Philippart de Foy, Françoise Rassart, Xavier Rosy, Jean-Marie Saïsset, Céline Schaar, Stéphanie Soetaert, Carine Sottiaux, Patricia Stas, Anne Thonon, Mathieu Thonon, Catherine Van De Put, Thomas Vanbellinghen, Laurence Vandeputte, Suzanne Veldeman, Daniel Verbeck, Jean Vervisch, Claude Voituron, Hubert Bliard, Laurent Kasriel, Philippe Massenaux, Agnès Orlandini, Céline Remy, Benoit Skrzypek et Isabelle Vanden Eynde.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7875 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7830 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut