COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2022 et parvenue au greffe le 20 octobre 2022, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires » (publié au Moniteur belge du 11 octobre 2022) ont été introduits par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », Igor Pliner, Astrid Van Der Straten, Stéphane Devos et José Grandry.

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 23 novembre 2022 à 15.00 heures et a fixé au 17 novembre 2022 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7877 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux