COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2022 et parvenue au greffe le 10 octobre 2022, un recours en annulation et une demande de suspension du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique » (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022) ont été introduits par l'ASBL « Ligo, Centra voor Basiseducatie », l'ASBL « Ligo, Centrum voor Basiseducatie Limburg Zuid », l'ASBL « LIGO, Centrum voor Basiseducatie regio Mechelen », l'ASBL « Centrum voor Basiseducatie vzw - Ligo Waas & Dender », l'ASBL « Ligo, Centrum voor Basiseducatie Midden- en Zuid-West-Vlaanderen », l'ASBL « Ligo, centrum voor basiseducatie Brusselleer », l'ASBL « Ligo, Centrum voor Basiseducatie Antwerpen », l'ASBL « Ligo Centrum voor Basiseducatie Zuid-Oost-Vlaanderen », l'ASBL « Centrum voor Basiseducatie Kempen », l'ASBL « LIGO, Centrum Basiseducatie Halle-Vilvoorde », l'ASBL « Ligo, Centrum voor Basiseducatie Gent-Meetjesland-Leieland », l'ASBL « Ligo, Centrum voor Basiseducatie Oost-Brabant », l'ASBL « Ligo, Centrum voor Basiseducatie Brugge-Oostende-Westhoek », l'ASBL « Vlaams Netwerk tegen Armoede », l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », la Confédération des syndicats chrétiens et Marc Leemans.

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 9 novembre 2022 à 16.15 heures et a fixé au 2 novembre 2022 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7873 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut