SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis du 4 octobre 2022 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public 1. Objectif général Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, à l'exclusion des personnes visées à l'article 1er, § 2, 1°, 1°bis et 1°ter de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. 2. Procédure Entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, les administrations doivent charger sur la plateforme les listes cumulatives de leur personnel pour l'année de référence 2022 : https://primes-syndicales.belgium.be Les services de distribution compétents doivent toujours effecteur eux-mêmes la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale pour l'année de référence en question à tous les membres du personnel.

Les organismes, services ou administrations relevant de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer mais qui ne sont pas repris dans la liste de sélection lors de l'inscription, doivent prendre contact avec le service compétent via sec.cvps@premier.fed.be Toutes les autres dispositions, procédures et explications nécessaires seront reprises sur la plateforme elle-même et disponibles dès le 1er janvier 2023.

A. De CROO, Premier Ministre