COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 octobre 2022 et parvenue au greffe le 5 octobre 2022, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 5 de [la loi du 30 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022033007 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type loi prom. 30/07/2022 pub. 28/09/2022 numac 2022205431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire type loi prom. 30/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015553 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II fermer portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg] ont été introduits par Farzin Hashemi, Maryam Rajavi, Ahmed Ghozali, Sid Alaoddin Jalalifard, Giulio Terzi Di Sant'Agata, Robert G. Torricelli, Javad Dabiran, Tahar Boumedra, Linda Chavez, Ingrid Betancourt et l'organisation de droit français « Le Conseil national de la Résistance iranienne ».

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 26 octobre 2022 à 15.00 heures et a fixé au 21 octobre 2022 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7871 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux