SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 119), fixé par l'arrêté royal du 14 mars 1973 (Moniteur belge du 23 mai 1973), modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 1989 (Moniteur belge du 20 avril 1989) et 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme suit: L'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989, est complété par le 16° rédigé comme suit: "16° le commerce de cigares, cigarettes, tabac à fumer et à chiquer." Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE