COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 septembre 2022 et parvenue au greffe le 13 septembre 2022, l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » a introduit un recours en annulation de l'article 2, 1°, de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022040449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 fermer « [relative] à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 » (publiée au Moniteur belge du 11 mars 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7855 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux