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Avis
publié le 10 octobre 2022

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2022 et parvenue au greffe le 14 septembre 2022, un recours en annulation du décret de la Région Cette affaire est inscrite sous le numéro 7856 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
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10/10/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2022 et parvenue au greffe le 14 septembre 2022, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 4 février 2022 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne la mise à disposition d'une aggravation de la sanction », publié au Moniteur belge du 10 mars 2022, a été introduit par l'ASBL « Fédération Belge de la Viande », l'ASBL « Vereniging van Industriële Pluimveeslachterijen van België », l'ASBL « Beroepsverening voor de Belgische Kalfsvleessector », l'ASBL « Ani-Zoo - Animeaux Zoo » et C.H. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7856 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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