COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er septembre 2022 et parvenue au greffe le 2 septembre 2022, la Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg a introduit un recours en annulation partielle de la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022040073 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités fermer « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités » et du chapitre 1er du titre 4 de la loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (publiées respectivement au Moniteur belge du 2 mars 2022 et du 30 mai 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7851 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux