COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2022 et parvenue au greffe le 20 juillet 2022, la commune de Berchem-Sainte-Agathe a introduit un recours en annulation de l'article 2, 7°, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 », tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021 (publiée au Moniteur belge des 20 et 25 janvier 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7839 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut