publié le 20 juillet 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2022 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2022, l'ASBL « RECREAD, fédération des entrepren Cette affaire est inscrite sous le numéro 7825 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2022204133
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2022 et parvenue au greffe le 1er juillet 2022, l'ASBL « RECREAD, fédération des entrepreneurs de loisirs de Belgique » a introduit un recours en annulation des articles 3, 4, 10 et 11 du décret de la Région flamande du 11 février 2022 « modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et abrogeant le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de ' Toerisme voor Allen ' (' Tourisme pour Tous ') » (publié au Moniteur belge du 11 mars 2022) et des articles 2 et 3 du décret de la Région flamande du 5 février 2016 « relatif à l'hébergement touristique ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7825 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut