COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2022 et parvenue au greffe le 30 mai 2022, Magali Clavie a introduit un recours en annulation partielle de l'article 40 de la loi du 28 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/11/2021 pub. 24/10/2024 numac 2024009622 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits fermer « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (modification de l'article 10, § 3, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs »), publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2021, deuxième édition.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7813 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux