COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mai 2022 et parvenue au greffe le 16 mai 2022, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales, les obligations des administrations du culte et le contrôle de ces obligations, et modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus » (publié au Moniteur belge du 16 novembre 2021) a été introduit par l'AISBL « Association Internationale Diyanet de Belgique », l'ASBL « L'Association musulmane culturelle albanaise de Belgique », l'ASBL « Fédération Islamique de Belgique » et l'ASBL « Rassemblement des Musulmans de Belgique ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mai 2022 et parvenue au greffe le 17 mai 2022, la province d'Anvers a introduit un recours en annulation de l'article 67 et en annulation partielle des articles 18 et 47 du même décret. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7802 et 7805 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut