publié le 02 juin 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mai 2022 et parvenue au greffe le 11 mai 2022, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Ga Cette affaire est inscrite sous le numéro 7800 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2022203002
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- 02/06/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mai 2022 et parvenue au greffe le 11 mai 2022, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières » a introduit un recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 » (publié au Moniteur belge du 16 février 2022).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7800 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux