COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 avril 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mai 2022, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Question n° 1 Les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile violent-ils ou non les articles 12, alinéa 2 et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes généraux de légalité et de sécurité juridique, ainsi qu'avec : - les articles 12, alinéa 1er, 15, 16, 22, et 26 de la Constitution; - les articles 5, 8, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme; - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; - les articles 9, 12, 17, 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'ils ne précisent pas à suffisance l'ensemble, ou à tout le moins, l'un ou plusieurs des éléments suivants : - la notion de ' circonstances dangereuses '; - la notion de ' protection de la population ' ou le type de mesures destinées à atteindre cet objectif; - suivant quelles modalités le ministre, son délégué, ou le bourgmestre peuvent obliger la population ' à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés '; lui ' assigner un lieu de séjour provisoire ', et ' interdire tout déplacement ou mouvement de la population '? - Question n° 2 L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il sanctionne des mêmes peines sans distinction aucune le refus d'une part, et d'autre part, la négligence de se conformer aux mesures prises sur la base des articles 181 et 182 de la loi ? L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative et la sécurité civile (éventuellement examiné en combinaison avec l'article 13 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et les articles 138 et 140 du Code d'instruction criminelle) viole(n)-t-il(s) ou non les articles 10 et 11 de la Constitution, lu(s) en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les principes de personnalité, d'individualisation et de proportionnalité des peines, en ce qu'il(s) ne permet(tent) pas au juge pénal de modérer l'amende et la peine d'emprisonnement prévues par cette disposition, lorsqu'existent des circonstances atténuantes ? - Question n° 3 L'article 182, lu le cas échéant conjointement avec l'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile qui prévoit des sanctions pénales, viole-t-il ou non, les articles 12, alinéa 2 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec les principes généraux de la séparation des pouvoirs, de l'Etat de droit, de légalité et de sécurité juridique, lus en combinaison avec : - les articles 12, alinéa 1er, 15, 16, 22, et 26 de la Constitution, - les articles 10 et 11 de la Constitution, - les articles 5, 6, 8, 11, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme; - l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention; - l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la Convention; - les articles 9, 12, 14, 17, 21, et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. s'il est interprété en ce sens qu'il habiliterait le ministre de l'Intérieur à imposer à toute personne de plus de douze ans de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7798 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux