publié le 13 mai 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 avril 2022 et parvenue au gr(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022202780
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- 13/05/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 avril 2022 et parvenue au greffe le 19 avril 2022, l'ASBL « Abbaye Notre-Dame de Saint-Rémy » a introduit un recours en annulation totale ou partielle (articles 1er, 4, 6, 7, 8 et 18) du décret de la Région wallonne du 12 novembre 2021 « modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure » (publié au Moniteur belge du 26 novembre 2021).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7789 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux