COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements des 3 et 22 mars 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 18 et 25 mars 2022, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 41 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été rétabli par l'article 20 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il contraint malgré tout le juge, lorsqu'il sanctionne une infraction du troisième degré au Code de la route décrite à l'article 3.36° de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, celle-ci pouvant être réprimée par une déchéance facultative du droit de conduire, à prononcer une telle déchéance de manière effective pour au moins huit jours, dérogeant ainsi à l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la suspension, au sursis et à la probation, qui prévoit la possibilité d'assortir, sans distinction, tant les peines principales que les peines accessoires d'un sursis complet, mais qui ne prévoit pas que d'autres lois peuvent déroger à cette possibilité, alors que la déchéance facultative du droit de conduire n'est qu'une peine accessoire et que les peines principales prononcées pour la même infraction peuvent être infligées en étant assorties d'un sursis complet ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7778 et 7781 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut