COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2022 et parvenue au greffe le 14 mars 2022, un recours en annulation partielle du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » (publié au Moniteur belge du 10 septembre 2021) a été introduit par l'ASBL « Samenlevingsopbouw Antwerpen stad », l'ASBL « Vlaams Huurdersplatform », l'ASBL « Uit De Marge », l'ASBL « ATD Vierde Wereld Vlaanderen », l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », l'ASBL « Welzijnszorg », l'ASBL « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » et l'ASBL « CAW Groep ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7774 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut