COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 91, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il énonce qu'un intérêt de retard de 0,8 p.c. par mois - à savoir 9,6 % en taux annuel - est exigible de plein droit si la taxe n'a pas été payée, alors que l'article 414, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais fixés aux articles 412, 413 et 413/1 du même Code, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour la durée du retard, par dérogation à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à intérêt, d'un intérêt au taux adapté annuellement et correspondant à la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le taux est applicable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 p.c., ni supérieur à 10 p.c., eu égard notamment au fait que sont traitées de manière différente d'une part les personnes qui sont redevables d'intérêts de retard en vertu de l'article 91, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (pouvant s'avérer disproportionnés et inadaptés à la réalité économique), et d'autre part les personnes qui sont redevables des intérêts de retard prévus par l'article 414, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (lesquels sont adaptés à la réalité économique) et les personnes qui sont redevables d'intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal sur les sommes dont elles sont redevables, que ce soit à titre d'impôt ou à un autre titre ? Dans le cas où la Cour, répondant à la question précédente, jugerait que l'article 91, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est discriminatoire et inconstitutionnel, l'Etat belge, en tant qu'il doit les intérêts moratoires comptés au même taux de 0,8 p.c. par mois sur les sommes à restituer, en vertu de l'article 91, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, subirait-il une différence de traitement injustifiée si on le compare avec les personnes qui doivent la taxe qui n'a pas été payée, ces derniers n'étant en ce pas redevables de l'intérêt de retard compté au même taux ? L'Etat belge, en tant qu'il doit les intérêts moratoires comptés au même taux de 0,8 p.c. par mois sur les sommes à restituer, en vertu de l'article 91, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, subit-il une différence de traitement injustifiée si on le compare avec les autres personnes de droit public qui doivent des intérêts de retard sur des impôts restituables ou avec les personnes qui sont redevables d'intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal sur les sommes dont elles sont débitrices ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7763 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux