COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2022 et parvenue au greffe le 10 mars 2022, l'ASBL « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen » a introduit un recours en annulation des articles 124 et 205 du décret flamand du 9 juillet 2021 « portant modification de divers décrets relatifs au logement » (publié au Moniteur belge du 10 septembre 2021). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2022 et parvenue au greffe le 14 mars 2022, un recours en annulation des articles 74, 76, 77, 79, 83, 86, 87, 105, 122, 124, 128, 205, 206 et 209 du même décret a été introduit par la SC « Gewestelijke Maatschappij voor Volkshuisvesting », la SC « Providentia », Christine Vandeput, Alexis Calmeyn, l'ASBL « BVCV », Christiaan Vanmol, Dirk De Greef, Dorette Heymans, Francis Paesmans, Gerard Cobbaert, Guy Tordeur, Heidi Elpers, Jean Dooms, Julien Sergoigne, Leo Van Den Eynde, Marc Paesmans, Martin Schoukens, l'ASBL « Mater & Magistra », Rita Dedobbeleer, la Confédération des syndicats chrétiens Bruxelles, l'association de fait « Beweging.net Liedekerke », Marc Berghman, Guy Bonnewijn, Alfons De Potter, Jean Paul Olbrechts, Eric Schamp, Daan Vanderhulst, Ludovicus Van Roost, Eddy Van Den Eede, Ann Van Langenhof, Marc Leemans, Edward De Wit, Leon Brion, Armand Hermans, l'ASBL « De Bergen », la commune de Wezembeek-Oppem et le centre public d'action sociale de Wezembeek-Oppem.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7771 et 7773 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 7674, 7675, 7695 et 7750 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans ces affaires.

Le greffier, F. Meersschaut