publié le 28 mars 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2022 et parvenue au greffe le 28 février 2022, un recours en annulation de l'article 77 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 7762 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2022201427
- pub.
- 28/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2022 et parvenue au greffe le 28 février 2022, un recours en annulation de l'article 77 du décret de la Communauté française du 19 juillet 2021 « modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement » (publié au Moniteur belge du 30 août 2021) a été introduit par Anne Lacroix, Huseyin Sönmez et Murielle Bovy.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7762 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux