COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2022 et parvenue au greffe le 15 février 2022, Paolo Criscenzo a introduit un recours en annulation des articles 2 à 10 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033169 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande fermer « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique » (publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, deuxième édition).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2022 et parvenue au greffe le 18 février 2022, un recours en annulation de l'article 3, § 1er et § 2, alinéas 2 et 3, l'article 4, l'article 5, § 1er et § 2, et l'article 6, § 1er, de la même loi a été introduit par Peter De Roover, Leo Joy Donné, Björn Anseeuw et Yngvild Ingels.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 22 février 2022, un recours en annulation de l'article 2, 3°, l'article 4, l'article 5 et l'article 6 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique », l'ASBL « Notre Bon Droit » et Thierry Vanderlinden.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 23 février 2022, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten ».e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 23 février 2022, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Karin Verelst et Jens Hermans. Ces affaires, inscrite sous les numéros 7751, 7753, 7757, 7758 et 7759 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 7633, 7655, 7686 et 7731 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans ces affaires.

Le greffier, F. Meersschaut