publié le 17 mars 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2022 et parvenue au greffe le 11 février 2022, Jean Lesire a introduit un recours en annulation to Cette affaire, inscrite sous le numéro 7749 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022201192
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- 17/03/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2022 et parvenue au greffe le 11 février 2022, Jean Lesire a introduit un recours en annulation totale ou partielle (les articles 2 à 7 et 11) du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021).
Cette affaire, inscrite sous le numéro 7749 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7670 et 7680 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux